J.O. 98 du 26 avril 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 13 avril 2006 modifiant l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
NOR : INDI0607227A
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 514-1 et R. 514-5 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 août 1992 sont remplacées par les dispositions suivantes :
I. - « Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-9-1, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles homologués par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME, service qualité et simplification).
« - demande d'enregistrement CERFA no 11842*02 ;
« - déclaration de prorogation CERFA no 10437*03 ;
« - déclaration de renonciation CERFA no 10438*03 et 11603*01 ;
« - demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA no 11602*02 et 11600*01 ;
« - demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle : CERFA no 11601*02 et 11600*01.
« La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support de reproduction : CERFA no 12260*01.
« Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle (1). »
II. - Les déclarations, demandes et supports de reproduction susvisés ne doivent présenter ni pliure ni déchirure. Toutes les mentions, autres que celles indiquées comme facultatives, doivent y figurer. Aucune autre mention n'est autorisée.
Les mentions doivent être dactylographiées ou écrites en lettres d'imprimerie, à l'encre noire, et présenter une netteté suffisante pour permettre leur reproduction ou leur saisie par système optique.Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2006.
François Loos
(1) Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris (téléphone : 01-53-04-53-04, télécopie : 01-53-04-45-23, site : www.inpi.fr).